étude huissier

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Constat d'Huissier

Le Constat par notre office d’Huissier de Justice à La Flèche (TGI Le Mans, Sarthe)
Document établi par notre office d'huissier de justice à La Flèche et dépendant du Tribunal de Grande Instance de Le Mans (SARTHE) en vue de l'établissement de la réalité d'un fait matériel et reposant sur les cinq sens (toucher, odorat, ouïe, goût ou vue) tel que :

- BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS

  • CONSTAT AFFICHAGE DES PERMIS
  • CONSTAT ETAT DE LIEUX AVANT ET APRES TRAVAUX
  • CONSTAT ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
  • CONSTAT MALFACONS ET DESORDRES
  • CONSTAT RECEPTION DE CHANTIER...

- DROIT IMMOBLIER

  • CONSTAT ETAT DE VETUSTE (pour raisons fiscales)
  • CONSTAT ETAT DES LIEUX D'ENTREE ET DE SORTIE
  • CONSTAT DEGATS DES EAUX
  • CONSTAT TROUBLES DE VOISINAGE
  • CONSTAT ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE...

- DROIT DE LA FAMILLE

  • CONSTAT INVENTAIRE DANS LE CADRE D'UNE SEPARATION
  • CONSTAT NON-REPRESENTATION D'ENFANT
  • CONSTAT ABANDON DU DOMICILE
  • CONSTAT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE...

- DROIT DES AFFAIRES

  • CONSTAT CONTREFACON DE MARQUES, BREVETS, DESSINS, MODELES
  • CONSTAT CONCURRENCE DELOYALE
  • CONSTAT D'ACHAT
  • CONSTAT DE GREVE ET D'OCCUPATION ILLICITE
  • CONSTAT DESTRUCTION DE BIENS IMMOBILISES (pour raisons fiscales)...

- DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • CONSTAT SUR L'INTERNET
  • CONSTAT DE DONNEES SUR DISQUE DUR...

- DROIT DES MARCHES PUBLICS

  • CONSTAT RECEPTION DES APPELS D'OFFRES

- ET BIEN D'AUTRES ENCORE...

Compétence territoriale (par Canton) : la Flèche, Sablé sur Sarthe, le Lude, Brûlon, Malicorne, Mayet, Pontvallain, le Mans, Allonnes, la Suze sur Sarthe, Ecommoy, Loué, Coulaines, Mulsanne, Château du Loir, la Chartre sur le Loir, le Grand Lucé, Saint calais, la Ferté Bernard, Mamers, Bométable, le Bailleul.