étude huissier

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Exécution des décisions de justice (TGI Le Mans, Sarthe)

C'est l'utilisation par l'huissier de justice d'une ou plusieurs voies d'exécutions de Justice simultanées ou successives afin que le créancier puisse entrevoir le recouvrement de sa créance à laquelle l’autre partie a été condamnée et restée impayée.
Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à l'obtention de la partie condamnée, les condamnations prononcées par un jugement, un arrêt, une contrainte, une décision pénale, etc.... devenues exécutoires et restantes impayées.

Ces voies d’exécution à la diligence de l’Huissier de Justice sont :

  • Saisie vente (saisie du mobilier)
  • Saisie attribution (saisie du ou des comptes bancaires)
  • Saisie du véhicule
  • Saisie des salaires
  • Saisie de coffre fort
  • Expulsion
  • Saisie des valeurs mobilières

L’HUISSIER DE JUSTICE A LE MONOPOLE DE LA SIGNIFICATION ET DE L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE.

Depuis le 1er janvier 2009, notre étude vous propose de se charger du recouvrement de votre créance sur l'intégralité du département de la Sarthe.

Compétence territoriale (par Canton) : la Flèche, Sablé sur Sarthe, le Lude, Brûlon, Malicorne, Mayet, Pontvallain, le Mans, Allonnes, la Suze sur Sarthe, Ecommoy, Loué, Coulaines, Mulsanne, Château du Loir, la Chartre sur le Loir, le Grand Lucé, Saint calais, la Ferté Bernard, Mamers, Bométable, le Bailleul.